Le Luxembourg en deux mots:

Le grand-duché du Luxembourg n’est pas seulement une place intéressante en matière de finance internationale. Il est aussi un acteur significatif dans le domaine agricole, dans l’industrie (avec par exemple Arcelor Mittal, GoodYear), la communication (par ex. RTL Groupe, La société Européenne de Satellite), les transports (par ex. Cargolux, Luxair), sans oublier la production cinématographique, le e-commerce & certains autres domaines d’avant-garde, la recherche et l’enseignement. Le pays est également très innovant en matière culturelle et architecturale promouvant des constructions originales tout en préservant son patrimoine national. Il est également très engagé en matière de protection sociale ainsi que dans le développement durable. Enfin il est situé au carrefour de l’europe, Europe dont il est membre fondateur et dont il abrite le siège de nombreuses institutions.

Dans le domaine financier, le Luxembourg se révèle une place dynamique pour la gestion de fonds d’investissement, l’assurance et l’épargne. Son cadre législatif et fiscal repose sur des notions de pragmatisme, d’indépendance et intègre parfaitement les règles internationales. Dans ce domaine ses principaux atouts sont :

• L’existence d’un réseau bancaire performant et dynamique.
• Secret professionnel de rigueur pour l’ensemble des professions du secteur financier (PSF).
• Professionnels de haut niveau exerçant dans tous les domaines touchant au monde des affaires (avocats, fiscalistes, experts comptables, réviseurs, auditeurs).
• Accès au marché de la titrisation - Registre Maritime avantageux.
• Multilinguisme et inter culturalité propices aux affaires internationales.
• Excellent réseau de communication (transports, télécommunications).

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Les sociétés au Luxembourg :

Il n’est pas nécessaire de résider dans un pays pour y établir une société. Au Luxembourg comme ailleurs, il est possible d’implanter une entreprise et de l’utiliser pour y réaliser ses objectifs. Néanmoins, un grand nombre de professions sont soumises à des autorisations d’établissements délivrées par les autorités (commerce et e-commerce, artisanat, banque & assurance, etc.).

Etablir sa société d’investissement au Luxembourg ne requiert pas d’autorisation spéciale sauf si une activité commerciale ou spécialisée dans certains domaines y sera exercée.

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Exemple de sociétés couramment utilisées :

Les Sociétés de Participations Financières (SOPARFI) La notion de SOPARFI est directement liée à une législation communautaire très attractive en matière de retenue d'impôt sur dividendes et du privilège société mère et filiales (la Directive CEE du 23 juillet 1990 dite « mère fille » n° 90/435/CEE). La loi luxembourgeoise transpose ce régime et l’optimise en droit interne, en faisant bénéficier aux SOPARFI d'une exemption totale de revenus déterminés (dividendes, boni de liquidation, plus-values de cession). La Société de Participations Financières est le type de sociétés holding qui est admise pour bénéficier des avantages des Conventions de double imposition : c’est l’un de ses principaux avantages.

La SOPARFI peut avoir toutes les activités de la Holding de type 1929 mais également avoir une activité connexe à la gestion de ses participations : conseils en gestion, financement, immobilier, ou tout autre activité commerciale ou industrielle directement en rapport avec la gestion de ses participations, qui elles, sont soumises aux impôts sur le revenu et à la T.V.A : c'est ce que nous appelons le holding mixte (par opposition au holding pur 1929).

S'inscrivant dans le droit fil du régime de la Directive «mère fille », la SOPARFI peut bénéficier des avantages fiscaux suivants :

Les dividendes distribués par une société de capitaux résidente ou non résidente sont exonérés dans le chef de la maison mère (SOPARFI) à condition que :

• La maison mère soit une société de capitaux résidente au Luxembourg qui détient une participation de 10 % au moins dans le capital de la fille.
• La filiale doit être une société résidente ou étrangère soumise à un impôt sur le revenu comparable.
• La maison mère (SOPARFI) détient ou s'engage à détenir la participation depuis le début de son exercice et pendant les 12 mois précédant la clôture de l'exercice.

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L'exonération des plus-values de cession est également prévue, à condition que la société mère détienne 10 % dans sa société fille.

Il est également intéressant de savoir que les dépenses d'exploitation qui sont en rapport direct avec cette participation sont déductibles pour autant qu'elles ne dépassent pas les revenus exonérés : frais de financement, frais bancaires, frais d'étude, de gestion, de révision, d'audit,...

Exemple de base :

1. LUX-CO : Achat de 10% de ITL-CO le 15 octobre 2006.
   
2. Dividendes versés par ITL-CO à LUX-CO le 16 octobre 2006 = pas d’imposition à la source dans ITL-CO et pas d’imposition dans LUX-CO. si notion d) ci-dessous respectée.
   
3. Vente par LUX-CO de ITL-CO avec une plus value le 07 octobre 2007 = imposition de la plus value par le Luxembourg et imposition du dividende versé le 16 octobre 2006 (moins de 12 mois de détention – la non retenue d’impôts à la source reste appliquée).
   
4. Vente par LUX-CO de ITL-CO avec une plus value le 18 octobre 2007= non imposition de la plus value par le Luxembourg (plus de 12 mois de détention).

Il existe également une exonération d’imposition des « boni de liquidation », sous réserve du respect des mêmes règles que celles susvisées.

Les réductions de valeur des participations sont admises pour autant qu'elles répondent aux exigences légitimes habituelles et Les pertes de liquidation sont également intégralement déductibles.

Il faut également savoir que le régime d'exonération de dividendes s'applique aux succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères. Aucune retenue à la source n'est appliquée. Il est donc aisé de restructurer en passant par le Luxembourg sans souffrir de retenue même pour les autres pays du Monde avec lesquels le Luxembourg a conclu une Convention.

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Régime juridique et fiscal :

Le concept combine une notion fiscale, à savoir le régime d'exonération des sociétés mère et filiales, et une notion économique, à savoir la limitation de l'activité économique de la société à la gestion de participations dans d'autres sociétés de capitaux.

A relever qu'il ne faut surtout pas se méprendre et penser que l'on aurait à faire à une catégorie spéciale de sociétés. Il ne s'agit nullement d'une catégorie fiscale particulière, mais bien d'une société commerciale ordinaire et pleinement imposable.

Régime juridique:

C'est le droit commun de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales qui s'applique aux SOPARFI. Dans la pratique, l'on utilisera quasiment toujours la forme de la société anonyme ou société à responsabilités limitées pour asseoir les activités d'une SOPARFI.

Il y a en outre une considération qu'il faut retenir, savoir celle ayant trait à un ratio d'endettement de la SOPARFI. En effet, sur base et par application du principe du "dealing at arm's length", l'Administration des Contributions souhaite faire éviter le financement forcé par des dettes de tiers et impose dès lors le respect d'un ratio fonds propres / fonds de tiers déterminé, ceci indépendamment du fait que les crédits sont accordés par les associés ou par des tiers. Le montant de fonds propres minimum requis est de 15 % du total de bilan.

Les conditions d’application du régime fiscal des sociétés mère et filiales :

Le privilège des sociétés mère et filiales comporte trois aspects dont les deux premiers ont trait à l'impôt sur le revenu (dividendes et produits du partage, plus values en capital) et le troisième à l'impôt sur la fortune (imposition du capital correspondant aux participations).

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Conditions requises dans le chef de la société mère :

La société mère doit être une société de capitaux, à savoir la société anonyme, la société à responsabilité limitée ainsi que la société en commandite par actions. Elle doit également être une société résidente, c’est-à-dire avoir son siège statutaire ou son principal établissement au Luxembourg. Ce privilège a été étendu aux établissements stables indigènes (succursales) des sociétés résidentes d’un Etat membre de l’UE ainsi que des sociétés résidentes d’un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions.

La société mère doit être pleinement imposable ; elle satisfait à cette condition lorsqu’elle « ne bénéficie pas d’une exemption subjective totale ou partielle d’imposition ». Sont concernées, d’un point de vue pratique, les sociétés holding de 1929 et les SICAV.

Conditions requises dans le chef de la filiale :

La filiale doit être une société de capitaux, résidente et pleinement imposable ou une société non résidente soumises à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois, ou une société résidente dans un Etat membre de l’UE visée par l’article 2 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents. La notion d’impôt correspondant n’est définie ni par la loi ni par circulaire administrative. La pratique administrative retient les deux critères suivants : imposition minimale au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 15 % ; les bases d’imposition de cet impôt ne sont pas substantiellement différentes de celles applicables au Luxembourg. Conditions relatives à la participation Importance de la participation : La participation dans le capital social doit être de 10 % au moins. Le privilège est également accordé même si ce pourcentage n’est pas atteint, mais que le coût d’acquisition de la participation s’élève à un montant de 1.200.000,00 € au moins.

Pendant la durée de détention imposée le taux de participation ne saurait descendre au-dessous du seuil de 10 % ou le prix d’acquisition au-dessous de 1.200.000,00 €. Les critères de 10 % ou 1.200.000,00 € ne sauraient être sous passés à aucun moment de la durée légale de détention.

Durée de la détention :

Le privilège société mère et filiale est accordé dès que le bénéficiaire du dividende (société mère) a détenu la participation depuis au moins douze mois à compter de la date de réception du dividende ou que le bénéficiaire du dividende s’engage à détenir la participation pendant une durée ininterrompue de douze mois.

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Les impôts :

Hormis les schémas de prises de participations exonérées d’impôt, toute société de capitaux résidente pleinement imposable est soumise à :

• L’impôt sur le revenu des collectivités (IRC).
• L’impôt commercial communal (ICC).
• L’impôt sur la Fortune (IF).

L’impôt sur le revenu des collectivités

L’IRC concerne l’imposition du résultat de la société. Pour un revenu imposable inférieur à EUR 10.000, le taux d’imposition s’élève à 20,80%. S’il est compris entre EUR 10.000 et EUR 15.000, l’impôt s’élèvera à EUR 2.080 + 27,04% du revenu supérieur à EUR 10.000. Enfin, pour un revenu imposable supérieur à EUR 15.000, le taux d’imposition s’élève à 22,88% (Ces taux reprennent le taux d’imposition majoré de la contribution au fonds pour l’emploi qui s’élève à l’heure actuelle à 4%).

L’impôt commercial communal

L’ICC concerne l’imposition du résultat d’exploitation de la société ; il est perçu par l’Etat pour le compte des communes. L’assiette est égale à 3% du bénéfice d’exploitation, base multipliée par le taux communal. Par exemple celui de la ville de Luxembourg est de 250%. Le taux global est donc de 7,5%. Le taux de l’impôt marginal au Luxembourg est de 30.38% et se compose donc de l’impôt sur le revenu (IRC) de 22.88% et de l’impôt communal de 7.5%).

L’impôt sur la fortune

L’IF taxe les avoirs de la société ; perçu au taux fixe de 0,5% sur la fortune d’exploitation, constituée par la valeur unitaire de la société au 1er janvier de l’exercice et calculée pour trois ans.
La loi d’évaluation des biens et valeurs (BewG) comporte des dispositions exonérant les participations importantes et durables au titre du régime des sociétés mère et filiales. La disposition d’exonération a pour effet d’éliminer la participation importante de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation de la société.

Par rapport aux conditions existantes en matière d’impôt direct, il y a deux différences importantes :

• La condition de durée de détention minimale de douze mois est supprimée. Ainsi, il n’y aura plus de condition liée à la date de l’acquisition de la participation.
• Le bénéfice de l’exonération de la fortune d’exploitation d’une participation importante est également accordé aux établissements stables luxembourgeois de certaines sociétés non résidentes.

Le minimum annuel forfaitaire en matière d’IF s’élève à € 62,50 pour une SA et € 25 pour une SARL.

Si l’impôt sur le bénéfice de la SOPARFI est totalement déductible, l’impôt sur la fortune reste redevable sous certaines conditions expliquées ci-dessous. De même qu’une SOPARFI qui bénéficie de recette qui n’entrent pas dans le cadre des conditions d’exonérations qui entrent dans la cadre du régime « mère/fille » sont imposables normalement (intérêts financiers par exemple).

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Comptes annuels et comptes consolidés :

Conformément à l’art 209 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les Soparfi dont l’objet exclusif est la prise de participations doivent établir leurs comptes annuels selon un schéma défini.

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