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Ce que la loi demande chaque année à une société, et dans quels délais.
Les associés ou les actionnaires approuvent les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les comptes se déposent au Registre de commerce et des sociétés (RCS) dans le mois qui suit leur approbation.
Le dépôt est fait au plus tard 7 mois après la clôture. Passé ce délai, les frais de dépôt sont majorés.
Toutes les sociétés de capitaux : la SA, la SARL et la SARL-S en font partie.
Les sociétés de personnes et les commerçants en nom propre y sont tenus seulement si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 € hors TVA.
Trois documents, qui forment un tout.
Ce que la société possède et ce qu'elle doit, à la date de clôture.
Les produits et les charges de l'exercice, et le résultat.
Les explications qui permettent de lire les deux autres.
Une petite société peut établir un bilan abrégé si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros de total du bilan, 15 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés.
Les comptes sont établis à partir de la comptabilité de l'exercice.
L'assemblée générale approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat.
Le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes sont validés sur la plateforme eCDF.
Le dépôt se fait en ligne au RCS. Sa mention est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).
Le plan comptable normalisé (PCN) est la liste officielle des comptes. Il sert au dépôt : le solde des comptes est transmis dans ce format sur eCDF. La version en vigueur s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020.
Une société reste libre d'organiser autrement sa comptabilité interne.
Certaines entreprises en sont dispensées : entre autres les banques, les assurances et les sociétés qui établissent leurs comptes selon les normes IFRS.
Tous les documents qui ont une incidence comptable sur l'exercice : factures, contrats, relevés bancaires, procès-verbaux. Vous nous les transmettez selon le calendrier fixé par la loi ou par vos statuts.
Les pièces comptables se conservent dix ans.
Agir Comptanuel prépare le bilan comptable, le compte de profits et pertes et l'annexe. Nous préparons aussi le procès-verbal d'approbation, puis nous faisons le dépôt au registre et la déclaration en ligne.
Comptabilité, TVA et fiscalité : ce que fait Agir Comptanuel
Les comptes sont approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, puis déposés au RCS dans le mois qui suit l'approbation. Le dépôt est donc fait au plus tard 7 mois après la clôture.
Les frais de dépôt sont majorés à partir du 8e mois qui suit la clôture, et la majoration augmente avec le retard.
Une présentation simplifiée du bilan, ouverte aux sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros de total du bilan, 15 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés.
Oui pour le dépôt des comptes de la plupart des sociétés commerciales. Il ne s'impose pas à l'organisation de la comptabilité interne.
Sur le site du Registre de commerce et des sociétés. La consultation des comptes déposés est gratuite.
Dix ans à partir de la clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
À lire aussi : Créer sa société au Luxembourg · La TVA au Luxembourg · La gestion des salaires
Page rédigée par Liliya Olinger, expert-comptable, gérante et associée d'Agir Comptanuel, et Patrick Meunier, fondateur et administrateur délégué du groupe Agir. Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.
Informations générales et indicatives. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.
