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Comptes annuels au Luxembourg : préparation, approbation, dépôt

Ce que la loi demande chaque année à une société, et dans quels délais.

Approbation

6 mois

Les associés ou les actionnaires approuvent les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Dépôt

1 mois

Les comptes se déposent au Registre de commerce et des sociétés (RCS) dans le mois qui suit leur approbation.

Date limite

7 mois

Le dépôt est fait au plus tard 7 mois après la clôture. Passé ce délai, les frais de dépôt sont majorés.

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Qui doit déposer des comptes annuels ?

Toutes les sociétés de capitaux, dont la SA, la SARL et la SARL-S.

Les sociétés de personnes et les commerçants en nom propre y sont tenus seulement si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 € hors TVA.

Depuis la loi du 7 août 2023, toutes les asbl déposent elles aussi leurs comptes annuels au RCS, dans les mêmes délais que les sociétés de capitaux.

Ce que contiennent les comptes annuels

Les comptes annuels réunissent trois documents.

1

Le bilan comptable

Ce que la société possède et ce qu'elle doit, à la date de clôture.

2

Le compte de profits et pertes

Les produits et les charges de l'exercice, et le résultat.

3

L'annexe

Les explications qui permettent de lire les deux autres.

Le bilan abrégé

Une petite société peut établir un bilan abrégé si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros de total du bilan, 15 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés.

Le dépôt, étape par étape

1

Préparation

Les comptes sont établis à partir de la comptabilité de l'exercice.

2

Approbation

L'assemblée générale approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat.

3

Validation

Le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes sont validés sur la plateforme eCDF.

4

Dépôt

Le dépôt se fait en ligne au RCS. Sa mention est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

Le plan comptable normalisé luxembourgeois

Le plan comptable normalisé (PCN) est la liste officielle des comptes. Il sert au dépôt : le solde des comptes est transmis dans ce format sur eCDF. La version en vigueur s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020.

Une société reste libre d'organiser autrement sa comptabilité interne.

Certaines entreprises en sont dispensées : entre autres les banques, les assurances et les sociétés qui établissent leurs comptes selon les normes IFRS.

Ce que vous nous fournissez

Tous les documents qui ont une incidence comptable sur l'exercice : factures, contrats, relevés bancaires, procès-verbaux. Vous nous les transmettez selon le calendrier fixé par la loi ou par vos statuts.

Les pièces comptables se conservent dix ans.

Ce qu'Agir fait pour vous

Agir Comptanuel prépare le bilan comptable, le compte de profits et pertes et l'annexe. Nous préparons aussi le procès-verbal d'approbation, puis nous faisons le dépôt au registre et la déclaration en ligne.

Comptabilité, TVA et fiscalité : ce que fait Agir Comptanuel

Questions fréquentes

Quel est le délai de dépôt des comptes annuels au Luxembourg ?

Les comptes annuels sont approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, puis déposés au RCS dans le mois qui suit l'approbation. Le dépôt des comptes annuels est donc fait au plus tard 7 mois après la clôture de l'exercice.

Que se passe-t-il si les comptes sont déposés en retard ?

Les frais de dépôt des comptes annuels sont majorés à partir du 8e mois qui suit la clôture de l'exercice, et la majoration augmente avec le retard.

Qu'est-ce qu'un bilan abrégé ?

Un bilan abrégé est une présentation simplifiée du bilan, ouverte aux sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros de total du bilan, 15 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés.

Le plan comptable normalisé est-il obligatoire ?

Oui, le plan comptable normalisé est obligatoire pour le dépôt des comptes de la plupart des sociétés commerciales. Le plan comptable normalisé ne s'impose pas à l'organisation de la comptabilité interne.

Où consulter les comptes annuels d'une société luxembourgeoise ?

Les comptes annuels d'une société luxembourgeoise se consultent sur le site du Registre de commerce et des sociétés. La consultation des comptes annuels déposés est gratuite.

Combien de temps garder ses pièces comptables ?

Les pièces comptables se gardent dix ans à partir de la clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

Vos comptes annuels à préparer ?Dites-nous la date de clôture de votre exercice : nous fixons avec vous les pièces à réunir et le calendrier du dépôt.

À lire aussi : Créer sa société au Luxembourg · La TVA au Luxembourg · La gestion des salaires · Dissolution et liquidation d'une société · Une entreprise familiale

Page rédigée par Liliya Olinger, expert-comptable, gérante et associée d'Agir Comptanuel, et Patrick Meunier, fondateur et administrateur délégué du groupe Agir. Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

Informations générales et indicatives. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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