Dissolution et liquidation d'une société au Luxembourg
Fermer une société se fait en deux temps. Les associés décident d'abord la dissolution en assemblée, le plus souvent devant notaire. Un liquidateur vend ensuite les biens, paie les dettes et répartit ce qui reste, puis la société est radiée du Registre de commerce et des sociétés (RCS). Quand un seul associé détient toutes les parts, il peut dissoudre la société sans liquidation.
3/4 du capital
La majorité qui décide la dissolution d'une SARL, sauf règle différente dans les statuts.
3 mois
Les attestations de la sécurité sociale et des administrations fiscales jointes à l'acte de dissolution ont moins de trois mois.
5 ans
Les livres et documents de la société sont conservés au moins cinq ans, à un endroit publié au RESA.
Dissolution, liquidation et radiation
La dissolution est la décision de mettre fin à la société. Elle ouvre la liquidation : la période pendant laquelle un liquidateur règle les affaires en cours. La société existe encore pendant cette période, seulement pour sa liquidation, et tous ses documents doivent indiquer qu'elle est « en liquidation ». La radiation vient à la fin et retire la société du RCS.
La dissolution peut aussi se produire d'elle-même, à l'arrivée du terme fixé par les statuts ou quand l'objet de la société a disparu. Dans une société anonyme (SA), si des pertes font tomber l'actif net sous la moitié du capital, l'assemblée se réunit dans les deux mois pour statuer sur la dissolution.
Les façons de fermer une société
Les associés ont le choix entre deux voies :
- la liquidation volontaire, la voie ordinaire : les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur ;
- la dissolution sans liquidation, réservée à l'associé qui détient toutes les parts : il reprend tout le patrimoine de la société.
D'autres procédures s'imposent à la société. Celle qui ne peut plus payer ses dettes et n'obtient plus de crédit relève de la faillite. Si elle est déjà en liquidation, le liquidateur doit en faire l'aveu, c'est-à-dire la déclarer lui-même au tribunal. Le tribunal peut aussi prononcer la liquidation judiciaire d'une société qui enfreint gravement la loi, à la demande du procureur d'État.
Les 8 étapes d'une liquidation volontaire
Faire le point sur la société
Mettez la comptabilité à jour et dressez la liste des biens et des dettes. C'est ce bilan qui dit si la liquidation volontaire est possible, ou si la société doit faire l'aveu de faillite.
Décider la dissolution en assemblée
La dissolution se décide comme une modification des statuts. Dans une SARL, il faut l'accord des associés qui détiennent les trois quarts du capital, sauf autre règle dans les statuts. Dans une SA, l'assemblée doit réunir la moitié du capital et la décision, les deux tiers des voix exprimées. Si le quorum manque, une seconde assemblée décide quel que soit le capital représenté.
L'acte est notarié pour une SARL ou une SA. Pour une SARL-S, la loi admet un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé sans notaire, comme à la création.
Nommer le liquidateur
L'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe la façon de liquider. Toute personne physique ou morale peut être liquidateur. Sans nomination, les gérants ou les administrateurs sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers. La nomination est déposée au RCS et publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA), le journal officiel des sociétés.
Déclarer la fin de l'activité
Dès que l'activité cesse, les dirigeants ou le liquidateur préviennent les administrations. Le ministère de l'Économie doit être informé dans le mois, pour l'autorisation d'établissement. La désaffiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) se fait dans les 8 jours, pour le dirigeant et pour chaque salarié. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) reçoit une déclaration de cessation dans les 15 jours.
Vendre les biens et payer les dettes
Le liquidateur encaisse ce qui est dû à la société et vend ses biens. Il paie toutes les dettes, échues ou non, en respectant les créanciers privilégiés, comme les salariés, le fisc et la sécurité sociale. Les sommes qu'un créancier ne réclame pas sont déposées à la Caisse des consignations.
Rendre compte chaque année
Si la liquidation dure plus d'un an, ses résultats sont présentés chaque année à l'assemblée, avec ce qui a empêché de la terminer. Une SA publie en plus son bilan.
Présenter le rapport de liquidation
Les opérations terminées, le liquidateur présente à l'assemblée son rapport et les comptes de liquidation. L'assemblée nomme un ou plusieurs commissaires pour les examiner et fixe la date de l'assemblée de clôture.
Clôturer la liquidation et radier la société
L'assemblée de clôture entend le rapport des commissaires, approuve les comptes et donne décharge au liquidateur. Elle désigne l'endroit où les livres et documents seront conservés au moins cinq ans, comme les informations sur les bénéficiaires effectifs. Elle n'a pas besoin de se tenir devant notaire.
La clôture est déposée au RCS et publiée au RESA, et la société apparaît ensuite comme « radiée ». Le dépôt de radiation coûte 105,91 € hors TVA pour une SARL ou une SA, et 14,61 € pour une SARL-S, selon le barème du gestionnaire du registre.
La dissolution sans liquidation, pour l'associé unique
L'associé qui détient toutes les parts d'une société peut la dissoudre à tout moment. Tout le patrimoine de la société, biens et dettes, lui est alors transmis d'un bloc : c'est la transmission universelle. Il n'y a pas de liquidateur. La loi le prévoit pour la SARL et la SA ; la SARL-S suit les règles de la SARL.
Dans les 30 jours qui suivent la publication de la dissolution, chacun peut demander au président du tribunal d'arrondissement d'obtenir des garanties. Le président ne refuse que si le créancier en a déjà d'adéquates, ou si le patrimoine de l'associé les rend inutiles.
L'acte de dissolution doit être accompagné, sous peine de nullité, de trois attestations : du CCSS, de l'Administration des contributions directes (ACD) et de l'AED. Elles montrent que la société est à jour du paiement de ses cotisations, impôts et taxes, à une date située dans les trois mois qui précèdent l'acte. L'ACD appelle la sienne « attestation de non-obligation ». Elle la délivre après avoir imposé les années en attente, une fois tous les impôts échus payés. C'est cette procédure que l'ACD nomme « liquidation simplifiée ».
La fiscalité de la liquidation
Pour la société
La société paie l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), l'impôt sur les bénéfices des sociétés, sur tout son bénéfice jusqu'à la fin de la liquidation. Ce bénéfice comprend les plus-values « découvertes » : l'écart entre la valeur réelle des biens et leur valeur dans les comptes.
Le boni de liquidation, ce qui reste à partager une fois les dettes payées, est versé aux associés sans retenue à la source. Si la société vend des biens pendant la liquidation, elle facture la TVA, sauf si elle cède l'ensemble de l'entreprise à un autre assujetti.
Pour les associés
Une société associée traite le boni comme un dividende. Il est exonéré si elle remplit les conditions du régime mère-fille, qui exonère sous conditions les dividendes reçus d'une filiale.
Pour un associé personne physique, le boni est un gain en capital. Il est imposé comme revenu divers si l'associé a détenu plus de 10 % du capital au cours des cinq dernières années, sur la part qui dépasse son prix d'acquisition.
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Agir ne publie pas de tarif de liquidation. Nous la chiffrons après un premier échange, sur la base de votre dossier.
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Questions fréquentes
Comment fermer une société au Luxembourg ?
Les associés décident la dissolution en assemblée, devant notaire pour une SARL ou une SA. Un liquidateur vend les biens, paie les dettes et répartit le solde. Une assemblée de clôture approuve les comptes, puis la société est radiée du RCS. L'associé qui détient toutes les parts peut aussi dissoudre sans liquidation.
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution est la décision de mettre fin à la société. La liquidation est la période qui suit, pendant laquelle le liquidateur paie les dettes et partage ce qui reste. La société existe encore pendant la liquidation, pour les besoins de celle-ci.
Comment liquider une SARL au Luxembourg ?
Les associés qui détiennent les trois quarts du capital décident la dissolution devant notaire, sauf autre règle dans les statuts, et nomment un liquidateur. À défaut, les gérants sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers. La liquidation se termine par une assemblée de clôture et la radiation au RCS.
Comment fermer une SARL-S ?
Les règles de la SARL s'appliquent. Si un seul associé détient toutes les parts, il peut dissoudre sans liquidation, avec les attestations du CCSS, de l'ACD et de l'AED. La radiation au RCS coûte 14,61 € hors TVA.
Comment se déroule la liquidation d'une société anonyme ?
L'assemblée générale extraordinaire décide la dissolution devant notaire. Elle doit réunir la moitié du capital, et la décision les deux tiers des voix exprimées. Elle nomme le liquidateur. Si la liquidation dure plus d'un an, la SA publie son bilan chaque année, puis les étapes sont celles de toute liquidation volontaire.
Qu'est-ce que la liquidation simplifiée au Luxembourg ?
C'est le nom que l'Administration des contributions directes donne à la dissolution sans liquidation. L'associé unique dissout la société et reprend son patrimoine, biens et dettes. L'acte s'accompagne d'attestations du CCSS, de l'ACD et de l'AED de moins de trois mois. Les créanciers ont 30 jours après la publication pour demander des garanties.
Quelle est la fiscalité d'une liquidation de société ?
La société paie l'impôt sur le revenu des collectivités sur son bénéfice jusqu'à la clôture, plus-values comprises. Le boni de liquidation est versé sans retenue à la source. Une société associée le traite comme un dividende. Un associé personne physique qui a détenu plus de 10 % du capital l'impose comme revenu divers, sur la part qui dépasse son prix d'acquisition.
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Page rédigée par Liliya Olinger, expert-comptable, gérante et associée d'Agir Comptanuel, et Patrick Meunier, fondateur et administrateur délégué du groupe Agir. Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.
Informations générales et indicatives. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.
